Article 63

L’utilisation commune ou collective du domaine public affecté à l’usage direct du public est celle que peuvent réaliser tous les citoyens dans les mêmes conditions.

Elle tire son fondement de principes et de règles générales.

Ses conditions d’exercice ne peuvent être modifiées que par les règles de même nature.

L’usage commun du domaine public est anonyme, épisodique ou intermittent et s’exerce en concurrence avec les autres usagers L’utilisation commune ou collective est « normale » lorsqu’elle s’exerce conformément à la destination particulière de la dépendance domaniale considérée affectée à l’usage de tous. Elle est dite « anormale » lorsqu’elle n’est pas exercée en totale conformité à cette destination sans être cependant incompatible avec elle.

Dans ce cas, elle doit avoir été préalablement autorisée.

L’utilisation normale du domaine public est libre, égale et gratuite pour tous les usagers, sous réserve des exceptions expressément et limitativement prévues par les lois et règlements en vigueur.