Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE I — DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT › CHAPITRE III — GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE I’ETAT › Section 2 — Règles générales d’utilisation du domaine public
Article 61
Les utilisations du domaine public doivent être conformes à la destination du bien domanial et ne pas compromettre sa conservation.
Section 3 Domaine public affecté à l’usage direct du public Paragraphe I Utilisation collective et utilisation privative du domaine public affecté à l’usage commun du public
