Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE I — DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT › CHAPITRE II — FORMATION ET DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT › Section 1 — Domaine public naturel Paragraphe I Domaine public maritime naturel
Article 23
Lorsque la délimitation du domaine public hydraulique aura révélé l’existence de difficultés techniques complexes, il pourra être fait appel à une commission consultative d’experts placés auprès du ministre chargé de l’hydraulique à l’effet de déterminer des critères et paramètres permettant d’éclairer la décision du wali.
