Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat en application des dispositions y relatives de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale.
