Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE I — DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT › CHAPITRE II — FORMATION ET DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT › Section 1 — Domaine public naturel Paragraphe I Domaine public maritime naturel
Article 18
Lorsque le débit du cours d’eau est irrégulier et que le plus haut niveau de l’année des eaux n’atteint pas les limites du plein bord, le wali, après enquête administrative menée selon la procédure décrite à l’article 17 ci-dessus, déterminera, par arrêté, les limites du lit du cours d’eau compte tenu des spécificités régionales.
La même procédure est applicable aux lits des cours d’eau desséchés.
