Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES › CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 184
Les biens domaniaux régis par le présent décret font l’objet d’inventaire général conformément aux dispositions du décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national.
