Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES › CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 183
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des 2ème et 3ème alinéas de l’article 120 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, susvisée, le ministre chargé des finances peut, par arrêté, donner délégation au directeur des domaines de wilaya pour établir les actes intéressant le domaine privé immobilier de l’Etat, conférer à ces actes l’authenticité et en assurer la conservation.
