Article 175

Lorsque le propriétaire d’un bien immeuble décède sans héritier ou sans héritier connu, l’Etat est en droit de revendiquer l’immeuble selon les règles et procédures prévues par l’article 51 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, susvisée.

Le jugement déclaratif de déshérence des biens immeubles du de cujus, devenu définitif, entraîne la mise sous séquestre pendant les délais prévus par la loi.

Après les délais légalement prescrits suivant le jugement déclaratif de déshérence, le juge peut procéder à la déclaration de vacance et prononce tout envoi en possession en faveur de l’Etat.

L’administration des domaines constate le transfert à I’Etat de la propriété de l’immeuble concerné et procède à son intégration au domaine privé de l’Etat.