Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE II — DOMAINE PRIVE DE L’ETAT › Chapitre III — Dispositions communes › Section 2 — Successions en déshérence
Article 173
Toutes les fois que l’Etat peut être intéressé dans une liquidation de succession, le ministre des finances, en sa qualité de représentant de l’Etat, doit être avisé. Il est alors procédé conformément à l’article 169 ci-dessus.
