Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE II — DOMAINE PRIVE DE L’ETAT › CHAPITRE II — BIENS MOBILIERS › Section 5 — Des épaves
Article 162
Les véhicules mis en fourrière et abandonnés par leur propriétaire sont vendus par l’administration des domaines conformément à la législation et à la réglementation en vigueur fixant les règles de la circulation routière.
