Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE I — DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT › CHAPITRE II — FORMATION ET DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT › Section 1 — Domaine public naturel Paragraphe I Domaine public maritime naturel
Article 14
En cas de difficultés techniques complexes rencontrées lors de l’opération de délimitation du domaine public maritime, une commission consultative d’experts, placée auprès du ministre chargé de la marine marchande, déterminera les critères et paramètres susceptibles d’éclairer la décision du wali.
