Article 149

Lorsque la publicité a déjà été faite en vue de la vente et sauf cas exceptionnel dûment motivé, le retrait des objets et matériels par le service livrancier postérieurement à la remise à l’administration des domaines ne peut être effectué.

Les frais antérieurs à la remise des biens à vendre sont à la charge du service affectataire ou propriétaire des biens.

Les frais postérieurs à la remise des biens relatifs notamment à l’estimation ou à l’expertise, l’impression et l’apposition des affiches, l’insertion, la publicité, la constitution de lots et la criée sont à la charge du service des domaines.

Paragraphe II Adjudication