Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE II — DOMAINE PRIVE DE L’ETAT › CHAPITRE II — BIENS MOBILIERS › Section 3 — Des aliénations Paragraphe I Règles générales
Article 142
Les services et institutions de l’Etat remettent à l’administration des domaines, chargée de procéder à leur vente, les matériels et objets réformés et non susceptibles d’être réutilisés ou réemployés directement.
Ces biens ne peuvent faire l’objet de marchés de conversion ou de transformation.
