Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE II — DOMAINE PRIVE DE L’ETAT › CHAPITRE II — BIENS MOBILIERS › Section 1 — De l’affectation et de la location
Article 132
La location de biens mobiliers du domaine privé de l’Etat est constatée par une convention établie par l’administration des domaines territorialement compétente qui fixe les conditions financières de l’opération.
