Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE II — DOMAINE PRIVE DE L’ETAT › CHAPITRE I — BIENS IMMOBILIERS › Section 6 — Partage d’immeubles indivis entre l’Etat et les particuliers
Article 129
Le procès-verbal d’attribution est approuvé par le directeur des domaines territorialement compétent et notifié aux autres co-indivisaires de l’Etat.
En cas de désaccord de ces derniers, il est fait application des dispositions des articles 724 à 728 du code civil.
