Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE II — DOMAINE PRIVE DE L’ETAT › CHAPITRE I — BIENS IMMOBILIERS › Section 5 — Echange
Article 121
La soulte, telle que prévue par l’article 94 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, susvisée, est versée par la partie débitrice dans les conditions, formes et procédures définies par les lois de finances.
