Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE II — DOMAINE PRIVE DE L’ETAT › CHAPITRE I — BIENS IMMOBILIERS › Section 5 — Echange
Article 120
L’acte d’échange, enregistré et publié à la conservation foncière, constate le transfert effectif de propriété, entraîne tous les effets de droit y attachés et confère le caractère de domanialité privé au bien reçu en échange par l’Etat.
