Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE II — DOMAINE PRIVE DE L’ETAT › CHAPITRE I — BIENS IMMOBILIERS › Section 5 — Echange
Article 115
L’échange entre services publics de biens immeubles dépendant du domaine de l’Etat, au sens de l’article 92 (alinéa 1) de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, susvisée, s’analyse en un double changement d’affectation et doit s’opérer dans les formes et conditions fixées à l’article 88 ci-dessus.
