Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE II — DOMAINE PRIVE DE L’ETAT › CHAPITRE I — BIENS IMMOBILIERS › Section 4 — Locations Paragraphe I Dispositions générales
Article 113
Les organismes internationaux dont l’Algérie est membre, et, sous réserve du principe de la réciprocité, les missions diplomatiques et consulaires, peuvent prendre en location les immeubles domaniaux.
L’organisme ou la mission diplomatique ou consulaire intéressé saisit le ministre des affaires étrangères qui engage, pour le compte de l’organisme ou de la mission diplomatique ou consulaire, la procédure de location.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 31
