Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE II — DOMAINE PRIVE DE L’ETAT › CHAPITRE I — BIENS IMMOBILIERS › Section 4 — Locations Paragraphe I Dispositions générales
Article 111
Lorsqu’une indemnité de jouissance est exigible, en vertu des lois et règlements en vigueur, des occupants réguliers des locaux biens de l’Etat affectés en tout ou en partie à usage commercial, industriel ou artisanal, elle est déterminée par l’administration des domaines.
