Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE II — DOMAINE PRIVE DE L’ETAT › CHAPITRE I — BIENS IMMOBILIERS › Section 4 — Locations Paragraphe I Dispositions générales
Article 109
En ce qui concerne les locations de gré à gré des biens non régis par les dispositions du décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989, susvisé, leur prix de location doit être en rapport avec la valeur locative réelle de l’immeuble, compte tenu, le cas échéant, de la destination que celui-ci doit recevoir ainsi que des charges imposées au preneur.
Paragraphe II Location soumise à des règles particulières
