Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE II — DOMAINE PRIVE DE L’ETAT › CHAPITRE I — BIENS IMMOBILIERS › Section 4 — Locations Paragraphe I Dispositions générales
Article 104
L’acte de location élaboré selon un modèle-type défini par arrêté du ministre des finances fixe les droits et obligations des parties, les modalités de paiement des redevances locatives, les conditions de résiliation et les modalités de conversion de la location en cession, le cas échéant, ainsi que les modalités de calcul du prix de cession.
