Décret exécutif n° 12-426
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-426 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2012
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, une autorisation de programme de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par l'ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
