Décret exécutif n° 12-426
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-426 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2012
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, une autorisation de programme de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par l'ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
