Décret exécutif n° 12-411
· ج.ر عدد 67 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-411 du 24 Moharram 1434 correspondant au 8 décembre 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-093 intitulé « Fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication »
Article 7
Les dispositions du décret exécutif n° 98-168 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998, susvisé, sont abrogées.
