Décret exécutif n° 12-411
· ج.ر عدد 67 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-411 du 24 Moharram 1434 correspondant au 8 décembre 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-093 intitulé « Fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication »
Article 7
La convention conclue entre le ministère chargé de la communication et la partie bénéficiaire de la subvention ou du financement doit préciser notamment ce qui suit :
— l'objet des opérations à réaliser ;
— les délais de réalisation ;
— les modalités et conditions de l'utilisation de la subvention ou du financement, les cas de retrait ou de suspension de la subvention ou du financement et/ou de résiliation de la convention.
Toute autre clause de nature à garantir la réalisation de l'objet de la convention.
