Décret exécutif n° 12-406
· ج.ر عدد 66 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-406 du 20 Moharram 1434 correspondant au 4 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de vingt-quatre millions quatre cent trente mille dinars (24.430.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
