Décret exécutif n° 12-405
· ج.ر عدد 66 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-405 du 20 Moharram 1434 correspondant au 4 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de cent cinquante-cinq millions de dinars (155.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances – Section IV – Direction générale des impôts et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
