Décret exécutif n° 12-394
· ج.ر عدد 63 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-394 du 28 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 13 novembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 2012, un crédit de soixante-cinq millions de dinars (65.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 43-32 « Etablissements pénitentiaires — Matériel et mobilier ».
