Décret exécutif n° 12-394
· ج.ر عدد 63 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-394 du 28 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 13 novembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 2012, un crédit de soixante-cinq millions de dinars (65.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 43-22 « Administration pénitentiaire — Action éducative, culturelle et sportive en faveur des détenus ».
