Décret exécutif n° 12-380
· ج.ر عدد 61 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-380 du 18 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 3 novembre 2012 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 2
Il est annulé, sur 2012, un crédit de deux milliards quatre cent quarante-trois millions six cent seize mille dinars (2.443.616.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
