Décret exécutif n° 12-379
· ج.ر عدد 61 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-379 du 18 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 3 novembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et du développement rural
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de Décrète : l'agriculture et chacun en ce du développement rural, sont chargés, qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la
