Décret exécutif n° 12-37
· ج.ر عدد 10 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-37 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2012, au ministre de la justice, garde des sceaux
Article 1er
Les crédits d'un montant de soixante-quinze milliards quatre cent quatre-vingt-sept millions deux cent quatre-vingt-et-onze mille dinars (75.487.291.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2012, au ministre de la justice, garde des sceaux, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
