Décret exécutif n° 12-367
· ج.ر عدد 58 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-367 du 30 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 16 octobre 2012 fixant les modalités applicables aux équipements des systèmes d’identification par fréquences radioélectriques (RFID)
Article 8
Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux services du ministère de la défense nationale et du ministère de l’intérieur et des collectivités locales.
