Décret exécutif n° 12-367
· ج.ر عدد 58 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-367 du 30 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 16 octobre 2012 fixant les modalités applicables aux équipements des systèmes d’identification par fréquences radioélectriques (RFID)
Article 2
Les équipements des systèmes « RFID » doivent être pourvus d’une fonction ou de tout autre dispositif permettant d’utiliser les canaux libres et d’éviter l’émission sur des canaux occupés.
