Article 4

Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-138 intitulé « Fonds de lutte contre le cancer » seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé.

L'ordonnateur principal établit un programme d'action précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.