Décret exécutif n° 12-343
· ج.ر عدد 52 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-343 du Aouel Dhou El Kaada 1433 correspondant au 17 septembre 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-138 intitulé « Fonds de lutte contre le cancer »
Article 2
Le compte d'affectation spéciale n° 302-138 intitulé « Fonds de lutte contre le cancer » est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la santé.
