Article 1er

En application des dispositions de l'article 79 de la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 et des articles 48, 70, 73 et 74 de la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-138 intitulé « Fonds de lutte contre le cancer ».