Décret exécutif n° 12-333
· ج.ر عدد 50 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-333 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 relatif au formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
