Décret exécutif n° 12-307
· ج.ر عدد 48 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-307 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2012
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de paiement de un milliard cinq cent millions de dinars (1.500.000.000 DA) et une autorisation de programme de quatre milliards six cent soixante-treize millions de dinars (4.673.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
