Décret exécutif n° 12-287
· ج.ر عدد 42 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-287 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de deux cent trente-quatre millions huit cent soixante-dix mille dinars (234.870.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état «B» annexé au présent décret.
