Décret exécutif n° 12-280
· ج.ر عدد 41 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-280 du 19 Chaâbane 1433 correspondant au 9 juillet 2012 fixant les modalités de bénéfice du congé scientifique
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
La liste des candidats retenus est transmise pour avis au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou au ministre concerné.
Le bénéfice du congé scientifique est consacré par une décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou du ministre concerné.
