Décret exécutif n° 12-28 · ج.ر عدد 8 لسنة 2012

Décret exécutif n° 12-28 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale

CHAPITRE 1 — EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Article 4

Une carte d'électeur, établie par la représentation diplomatique ou consulaire, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.