Décret exécutif n° 12-28 · ج.ر عدد 8 لسنة 2012

Décret exécutif n° 12-28 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale

CHAPITRE 1 — EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Article 3

Les citoyens algériens résidant à l'étranger sont inscrits sur la liste électorale ouverte auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de leur lieu de résidence.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.