Décret exécutif n° 12-28
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-28 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale.
ALGERIENNE N° 08 22 Rabie El Aouel 1433 15 février 2012
