Décret exécutif n° 12-26
· ج.ر عدد 4 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-26 du 30 Safar 1433 correspondant au 24 janvier 2012 relatif au dépôt des listes de candidatures à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale
Article 6
L'administration de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire sollicite, auprès de l'autorité judiciaire compétente, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de tout candidat figurant sur une liste de candidature.
