Décret exécutif n° 12-26
· ج.ر عدد 4 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-26 du 30 Safar 1433 correspondant au 24 janvier 2012 relatif au dépôt des listes de candidatures à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale
Article 3
Lorsque la liste des candidats est présentée sous l'égide d'un ou de plusieurs partis politiques, il est joint au dossier de candidature de la liste une attestation de parrainage signée par le ou les responsable(s) du ou des parti(s) politique(s) concerné (s) ou par leurs représentants dûment mandatés.
