Décret exécutif n° 12-25
· ج.ر عدد 4 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-25 du 30 Safar 1433 correspondant au 24 janvier 2012 relatif au formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats indépendants à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Safar 1433 correspondant au 24 janvier 2012.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
