Décret exécutif n° 12-25
· ج.ر عدد 4 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-25 du 30 Safar 1433 correspondant au 24 janvier 2012 relatif au formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats indépendants à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale
Article 2
La collecte des souscriptions de signatures individuelles pour les listes de candidats indépendants s'effectue sur un imprimé fourni, selon le cas, par les services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire désignés à cet effet.
Les caractéristiques techniques de ce formulaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
