Article 9

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rajab 1433 correspondant au 4 juin 2012.

Ahmed OUYAHIA. 20 Rajab 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 10 juin 2012 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 21 DECISIONS INDIVIDUELLES